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Lex Iterata
Texte 1947101304
13 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 16 février 1946 relatif au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1947
Numéro
1947101304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex