Lex Iterata

Texte 1947053101

31 MAI 1947. - Arrêté du Régent réglant l'attribution d'une allocation-secours aux grands invalides de la guerre de 1940 ainsi qu'aux grands invalides du temps de paix et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1947
Numéro
1947053101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex