Texte 1947011002

10 JANVIER 1947. - ARRETE-LOI portant création d'un Office national de Coordination des Allocations familiales (O.N.A.F)

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1947
Numéro
1947011002
Page
800
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-01-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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