Lex Iterata

Texte 1947050304

3 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 7 mars 1947, complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1947
Numéro
1947050304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex