Texte 1947050304

3 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 7 mars 1947, complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1947
Numéro
1947050304
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-05-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.