Lex Iterata

Texte 1947062801

28 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1947

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1947
Numéro
1947062801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex