Lex Iterata

Texte 1947122907

29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant la rubrique XI de l'arrêté ministériel du 5 mai 1939 déterminant les catégories d'ouvriers ou travailleurs assimilés exposés à contracter une maladie professionnelle donnant droit à réparation

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1948
Numéro
1947122907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex