Lex Iterata

Texte 1947031303

13 MARS 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits de ports et taxes à percevoir sur le canal de Bruxelles au Rupel

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1947
Numéro
1947031303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex