Lex Iterata

Texte 1947020351

3 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent règlement particulier du canal de Charleroi à Bruxelles et ses embranchements. - Modification à l'article 2ter (Abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1947
Numéro
1947020351
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex