Lex Iterata

Texte 1947092402

24 SEPTEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL suspendant, en ce qui concerne les bois résineux importés du Nord, l'application de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1945, réglementant l'achat, la vente, la livraison et l'utilisation du bois

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1947
Numéro
1947092402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex