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Lex Iterata
Texte 1947022702
27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'article 12 de l'arrêté-loi du 25 juin 1946, remettant en vigueur le régime normal de la loi de milice
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1947
Numéro
1947022702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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