Lex Iterata

Texte 1947022702

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'article 12 de l'arrêté-loi du 25 juin 1946, remettant en vigueur le régime normal de la loi de milice

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1947
Numéro
1947022702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex