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Lex Iterata
Texte 1947111407
14 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique des grands magasins
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1947
Numéro
1947111407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex