Lex Iterata

Texte 1947041703

17 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1946, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mai 1946, règlementant la production et la distribution des produits chimiques, peintures, vernis, émaux, produits de beauté et produits d'entretien (Abrogé par AM 19-09-1949, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1947
Numéro
1947041703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex