Lex Iterata

Texte 1947122709

27 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL portant coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1947
Numéro
1947122709
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-27/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex