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Lex Iterata
Texte 1947040208
2 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales. - Modification aux formules des certificats à délivrer par les établissements d'enseignement moyen
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1947
Numéro
1947040208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-02/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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