Lex Iterata

Texte 1947062006

20 JUIN 1947. - Arrêté ministériel portant exécution des prescriptions de l'Arrêté du Régent du 4 juin 1947 relatif au soutien des chômeurs et instituant des dispositions dérogatoires en faveur des travailleurs ayant dépassé 65 ans ou l'âge légal de la pension

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1947
Numéro
1947062006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex