Lex Iterata

Texte 1947122702

27 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent d'exécution de la loi du 27 décembre 1947 relative à une allocation compensatoire de la hausse des loyers

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1948
Numéro
1947122702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex