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Lex Iterata
Texte 1947112603
26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce des machines, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1947
Numéro
1947112603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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