Lex Iterata

Texte 1947072201

22 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux (Abrogé par ADR 12-11-1947, art. 25)

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1947
Numéro
1947072201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex