Lex Iterata

Texte 1947110401

4 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant ceux des 22 mars, 24 juin et 5 septembre 1947, portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1947
Numéro
1947110401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex