Lex Iterata

Texte 1947051905

19 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL plaçant sous le régime du prix normal le sucre interverti, le miel artificiel, le sirop d'or, le sirop de vergeoise, la crème de sucre, le sirop simple P.B. 4 et les sirops de candi et les pâtes à tartiner

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1947
Numéro
1947051905
Page
5576
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex