Texte 1947022507

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi autorisant le gouvernement à conclure avec la Société nationale des chemins de fer belges, la Société anonyme dite Compagnie du chemin de fer international de Malines à Terneuzen, la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Chimay, la Société anonyme du chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervuren et la Société nationale des chemins de fer vicinaux, des conventions en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies par les dites sociétés ferroviaires du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1947
Numéro
1947022507
Page
2868
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-25/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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