Lex Iterata

Texte 1947071501

15 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs, pendant huit jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1947
Numéro
1947071501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex