Lex Iterata

Texte 1947061005

10 JUIN 1947. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration de stock des boulangers, pâtissiers, grossistes, dépositaires et détaillants en farine

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1947
Numéro
1947061005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex