Lex Iterata

Texte 1947123118

31 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant création de la Commission pour l'Etude de la Coordination des Transports intérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1948
Numéro
1947123118
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-31/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex