Lex Iterata

Texte 1947022513

25 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant abrogation des dispositions de la législation antérieurement en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'organisation de l'assurance maladie, invalidité, vieillesse et survivance

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1947
Numéro
1947022513
Page
3815
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex