Lex Iterata

Texte 1947022506

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la fixation du jeton de présence des conseillers provinciaux, des traitements et pensions des membres des députations permanentes et de l'indemnité des officiers de police remplissant les fonctions de Ministère public auprès du tribunal de simple police

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1947
Numéro
1947022506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex