Lex Iterata

Texte 1947091005

10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 3 février 1940

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1947
Numéro
1947091005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex