Lex Iterata

Texte 1947052706

27 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifications des dispositions spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses sur le canal de Louvain à la Dyle. - Pont de Kampenhout

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1947
Numéro
1947052706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex