Lex Iterata

Texte 1947063004

30 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1947
Numéro
1947063004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex