Lex Iterata

Texte 1947031007

10 MARS 1947. - Arrêté du Régent déterminant : i. Les bases d'octroi et d'affectation des subventions ; ii. Les dispositions concernant les congés de maladie et la mise en disponibilité ; iii. Le barème des traitements et les modalités d'application ; iv. Les populations scolaires minima ; v. L'âge de recrutement (Abrogé par AR 24-02-1951, art. 90)

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1947
Numéro
1947031007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex