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Lex Iterata
Texte 1947061610
16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'épreuve unique instituée à l'intention de certains diplômes, pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1947
Numéro
1947061610
Page
9504
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex