Lex Iterata

Texte 1947072902

29 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 22 juillet 1947, relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1947
Numéro
1947072902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex