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Lex Iterata
Texte 1947072902
29 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 22 juillet 1947, relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1947
Numéro
1947072902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex