Lex Iterata

Texte 1947110503

5 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif au crédit en matière de droits d'accise et taxes spéciales de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1947
Numéro
1947110503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex