Texte 1947110503

5 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif au crédit en matière de droits d'accise et taxes spéciales de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1947
Numéro
1947110503
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-11-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.