Lex Iterata

Texte 1947082009

20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du 3 août 1946, organique des services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1947
Numéro
1947082009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex