Lex Iterata

Texte 1947022822

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi concernant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux, modifiant l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1947
Numéro
1947022822
Page
3712
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex