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Lex Iterata
Texte 1947081550
15 AOUT 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1947
Numéro
1947081550
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex