Lex Iterata

Texte 1947033106

31 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 juin 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du commerce de gros en verre, faïence et porcelaine, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1947
Numéro
1947033106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex