Lex Iterata

Texte 1947011306

13 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel portant classification des fonctions et attributions des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1947
Numéro
1947011306
Page
3722
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex