Lex Iterata

Texte 1947042804

28 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 12 février 1947, portant mobilisation civile de la S.A. usines Gilson, à la Croyere, ainsi que des personnes y occupées

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1947
Numéro
1947042804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex