Lex Iterata

Texte 1947022809

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi autorisant [Belgacom] à émettre un emprunt à l'étranger sous la garantie de l'Etat (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-3-1947
Numéro
1947022809
Page
2867
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex