Lex Iterata

Texte 1947091013

10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent Allocations familiales aux salariés. - Arrêté du Régent portant agréation d'une caisse de compensation pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1947
Numéro
1947091013
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-10/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex