Lex Iterata

Texte 1947100701

7 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant majoration des taux minima d'allocations prévus par les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales pour travailleurs salariés (abrogé par ADR 10-12-1949, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1947
Numéro
1947100701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex