Lex Iterata

Texte 1947110301

3 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent transférant à partir du 1er avril 1947 certains services du Commissariat belge au Rapatriement, en liquidation, au Ministère de la Justice et au Ministère de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1947
Numéro
1947110301
Page
11038
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex