Lex Iterata

Texte 1947061103

11 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif aux mesures à prendre pour éviter l'introduction et la propagation du pou de San Jose (aspidiotus perniciosus) dans le pays (Abrogé par AR 12-03-1952, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1947
Numéro
1947061103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex