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Lex Iterata
Texte 1947050303
3 MAI 1947. - Arrêté ministériel ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie du tissage
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1947
Numéro
1947050303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex