Lex Iterata

Texte 1947062901

29 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1947
Numéro
1947062901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex