Lex Iterata

Texte 1947022816

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du 27 novembre 1945 relatif à l'application de l'impôt sur le capital aux exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1947
Numéro
1947022816
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex