Lex Iterata

Texte 1947091012

10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au double passage d'eau public établi sur l'Escaut maritime, entre Lilloo et Lietkenshoek, ainsi qu'entre Lilloo et Doel

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1947
Numéro
1947091012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-10/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex