Lex Iterata

Texte 1947062406

24 JUIN 1947. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien (Année 1947) dans les hospices et hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1947
Numéro
1947062406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex