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Lex Iterata
Texte 1947022805
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office Central de Crédit Hypothécaire
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1947
Numéro
1947022805
Page
2518
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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